La loi PACTE adoptée en mai 2019 légifère sur l’expansion et la modernisation des entreprises. Elle s’attache à rationaliser les processus de création d’entreprise et à réduire les coûts associés. Les obstacles juridiques à l’activité des entreprises sont une autre de ses cibles. Cet extrait présente de nombreux avantages pour les entreprises. Quels sont-ils ?
L’extrait RNE rationalise les processus administratifs et permet de réaliser des économies
Le guichet en ligne centralisé est responsable de toutes les opérations du CFE. Plus de tracas avant d’obtenir votre extrait rne. Les entreprises et les administrations n’auront plus affaire qu’à un seul interlocuteur. En outre, tous les documents juridiques seront conservés dans un seul dossier numérique. Les documents juridiques relatifs à la constitution, à la modification ou à la dissolution d’une société ne peuvent être enregistrés que dans le guichet unique. Ce dernier est géré par l’Institut national de la propriété industrielle. Toutes ces données seront à leur tour enregistrées dans le Registre national des entreprises géré par l’INPI. Cela permet de rationaliser les processus administratifs, de gagner du temps en raccourcissant les délais de traitement et de réduire les coûts.
L’extrait RNE favorise la notoriété et la visibilité de l’entreprise sur le marché français
. Le 1er janvier 2023, les données du RNCS ont été rendues publiques sur le site DATA INPI dans le but d’accroître la transparence des transactions commerciales. Lorsqu’ils sont accessibles au public, le rapport annuel et les documents statutaires d’une entreprise fournissent des informations précieuses sur la structure. Ils fournissent également des informations sur les activités et la situation financière de l’organisation. Toutefois, l’accès à ces derniers documents est limité au public une fois qu’ils ont été soumis à titre confidentiel. Donner un accès illimité aux données sur les entreprises françaises comporte un risque difficile à évaluer. Les informations recueillies par d’hypothétiques rivaux français ou internationaux peuvent être génériques. Elles peuvent néanmoins être utilisées pour révéler certains détails. Cela permet aux clients de savoir qu’ils ont affaire à une entreprise sérieuse. Ils ont ainsi confiance dans les produits et services de l’entreprise en question.
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