Quels sont les modes de création et de fonctionnement d'une structure civile immobilière ?

Quels sont les modes de création et de fonctionnement d'une structure civile immobilière ?
Sommaire
  1. Processus de création et de constitution d’une structure civile immobilière
  2. Les critères liés aux associés de la structure civile immobilière 
  3. Importance de la mise en place d’une structure civile immobilière 

La structure civile immobilière est une entreprise à statut juridique dont l’objectif principal est de faciliter la gestion des biens immobiliers d’un groupe de personnes. Cette structure intervient très souvent pour gérer un patrimoine familial. Il faut noter qu’elle réalise également des investissements dans le secteur immobilier. Découvrez dans la suite de ces écrits les modes de création et de fonctionnement de cette structure.

Processus de création et de constitution d’une structure civile immobilière

La mise en place d’une structure civile immobilière nécessite la rédaction de certains documents justificatifs du statut de l’entreprise. Pour avoir l’ensemble des informations que doit contenir ces documents, vous pouvez continuer à lire ceci. La première étape du processus de mise en place de cette structure est de fournir plusieurs informations pour confirmer le statut de la structure. Il faut en premier donner le nom que vous envisagiez attribuer à votre structure. Ensuite, vous devez fournir les différentes activités que vous aurez à exercer au sein de cette structure. Il s’agit là de la raison sociale. Pour ce type d’entreprise, l’objet social prendra en compte la gestion des biens immobiliers, l’achat des biens immobiliers, etc. Vous devez également mentionner la position géographique du site d’implantation de l’entreprise, sans oublier de préciser la durée de vie de votre structure. Habituellement, 99 ans est la durée qui a été fixée pour les structures. Après la rédaction de ces documents, il va donc falloir faire enregistrer ces différents statuts.

Les critères liés aux associés de la structure civile immobilière 

Avant d’aborder le sujet sur les associés de la structure civile immobilière, il est important de rappeler que l’entreprise doit être immatriculée après la rédaction et l’enregistrement des différents statuts requis. En ce qui concerne les associés de cette société, ce type d’entreprise doit avoir au minimum deux collaborateurs. Il est possible de s’associer entre frères ou membres d’une famille, soit entre amis ou carrément entre collaborateurs professionnels. Chacun apportera de sa part une contribution. Cette contribution peut être un bien immobilier ou carrément de l’argent pour la société. Il existe donc deux types de contributions dont celle numéraire et celle en nature. Pour plus de clarification, la contribution numéraire est l’apport d’une somme d’argent que chacun donnera pour constituer la structure. Pour la deuxième catégorie, il est question d’une contribution par des biens immobiliers de la part des associés. Ces biens sont directement enregistrés sous le nom de la structure qui s’occupera de sa gestion.

Importance de la mise en place d’une structure civile immobilière 

Plusieurs atouts sont à tirer d’une structure civile immobilière. L’avantage principal de cette structure est leur assistance pour gérer un patrimoine immobilier. Cette structure assiste des personnes dans la gestion des biens en commun par la simplification des procédures administratives. Elle rend également facile la transmission du patrimoine. Par différentes options dont celles de succession réduite et de donation, cette structure permet de simplifier les procédures d’attribution du patrimoine. Face à une situation d’endettement auprès d’une structure bancaire, la société civile immobilière permet de réduire les dettes. Cependant, malgré ces différents bienfaits, elle présente par ailleurs des insuffisances.

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